Qu’est-ce que la loi LOM : Loi d’Orientation des Mobilités ?
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), marque une étape décisive dans l’évolution des déplacements en France. Elle s’inscrit dans un contexte de transition écologique et de transformation des modes de transport.
Fruit d’un processus législatif amorcé en 2018, débutant par des consultations, des débats et des étapes parlementaires, le projet de loi a ensuite été minutieusement examiné et amendé par les députés et les sénateurs tout au long de l’année 2019.
La LOM a été définitivement adoptée par le Parlement français et promulguée le 24 décembre 2019, pour être ensuite officiellement publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019 et donc applicable jusqu’à aujourd’hui.
Découvrez dans cet article, l’essentiel à savoir sur cette nouvelle politique publique : principaux piliers, enjeux et obligations pour votre organisation.
Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : définition
La loi LOM est une réforme majeure du secteur du transport et de la mobilité en France, visant à faire face aux enjeux environnementaux, climatiques et de durabilité.
Avec un investissement de 13,4 milliards d’euros, la loi LOM accorde une grande priorité aux transports du quotidien : aller au travail, se soigner, se former, etc. L’objectif de la loi d’orientation des mobilités est résumé comme suit : « des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres ».
La loi LOM se repose sur 3 piliers principaux :
- Investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
- Faciliter le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ;
- Engager la transition vers une mobilité plus propre.
En parfaite cohérence avec les valeurs et les expertises de GreenYellow, cette législation introduit des transformations majeures visant à promouvoir une mobilité plus durable, accessible et intelligente pour tous les citoyens.
Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : qui est concerné ?
La loi LOM concerne aussi bien les entreprises publiques que privées, les autorités organisatrices de la mobilité, mais également les collectivités et les copropriétés disposant d’un parking de stationnement à usage privatif. Elle s’applique particulièrement aux entreprises de plus de 50 salariés qui ont une flotte de plus de 100 véhicules légers (moins de 3,5 tonnes).
À savoir que la loi LOM renforce les obligations du Plan de Mobilité déjà en vigueur depuis janvier 2018. Elle offre un nouveau cadre pour aider les organisations à mieux repenser et améliorer les déplacements de leurs salariés tout en réduisant leur impact carbone.
Les obligations de la loi LOM
Les obligations de la loi LOM pour les entreprises
La loi LOM impose plusieurs obligations aux entreprises selon leur taille et leur flotte. Le Plan de Mobilité Employeur est la première mesure à connaître. Déjà obligatoire pour les entreprises de 100 salariés, il est désormais étendu aux entreprises de plus de 50 salariés. La mobilité devient un sujet dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux.
Pour les entreprises privées de plus de 50 salariés ayant une flotte de plus de 100 voitures et véhicules légers, la loi impose un quota progressif de véhicules à très faibles émissions (VTFE) lors des renouvellements. Le calendrier de la part minimale de VTFE appliquée est le suivant :
- 20 % dès 2024 ;
- 40 % à partir de 2027 ;
- 70 % d’ici 2030.
Ces véhicules peuvent être électriques, hybrides rechargeables ou fonctionner à l’hydrogène. La loi impose aussi l‘installation de bornes de recharge sur les parkings, avec des règles différentes selon que le bâtiment est neuf ou existant.
La loi LOM encourage par ailleurs les mobilités bas carbone grâce au forfait mobilités durables. Les entreprises peuvent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui utilisent un vélo, le covoiturage ou un véhicule électrique pour leurs trajets domicile-travail.
Les obligations de la loi LOM pour les collectivités
Depuis 2025, les collectivités qui gèrent, directement ou indirectement, plus de 20 véhicules doivent intégrer au moins 40 % de véhicules à faibles émissions lors de leurs renouvellements. A partir de 2026, 37,4 % de ces renouvellements doivent aussi être composés de véhicules à très faibles émissions. L’objectif reste d’atteindre 70 % de véhicules à faibles et à très faibles émissions en 2030.
Il faut noter que la loi est encore plus stricte pour les autobus et les autocars. Depuis 2025, tous les véhicules renouvelés doivent être à faibles émissions. Dans les Métropoles de plus de 250 000 habitants, au moins la moitié des autobus à faibles émissions doivent être composés d’autobus à très faible émission (en vigueur depuis 2022).
Les obligations concernent aussi les parkings publics. Depuis 2025, les parcs de plus de 20 places doivent proposer un minimum de places équipées en bornes de recharge, dont une place accessible aux personnes à mobilité réduite. Les bâtiments plus récents doivent aussi pré-équiper une place sur cinq (1/5) pour la recharge électrique.
Les obligations de la loi LOM pour les copropriétés
La loi LOM n’impose pas aux copropriétés d’installer immédiatement des bornes de recharge. En revanche, elle encadre les démarches pour faciliter l’accès à la recharge à domicile. Le droit à la prise reste l’un des principaux dispositifs. Chaque résident peut demander l’installation d’une borne sur sa place privative.
La loi impose aussi le pré-équipement des parkings dans les immeubles neufs ou rénovés. Depuis 2021, les parkings de plus de dix places doivent être techniquement prêts à accueillir des bornes de recharge.
Les 5 chantiers de la loi LOM
Mobilités pour tous, partout
L’un des piliers fondamentaux de la Loi LOM est l’extension de l’organisation des mobilités à l’échelle nationale. Cette démarche garantit des solutions de transport adaptées et accessibles à tous les citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire français. Chez GreenYellow, nous saluons cette vision inclusive qui favorise l’accessibilité aux déplacements pour tous.
Nouvelles mobilités encouragées
La Loi LOM encourage activement l’adoption de nouvelles formes de mobilité plus durables. Elle favorise le covoiturage, régule les offres de transport en libre-service et accélère l’intégration des véhicules autonomes. Ces mesures correspondent étroitement à notre engagement en faveur d’une mobilité écologique et innovante.
Transition écologique renforcée
La France se fixe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2. La Loi LOM renforce cette transition écologique en développant le plan vélo, en multipliant les points de recharge pour véhicules électriques et en encourageant l’utilisation de modes de transport plus respectueux de l’environnement. Chez GreenYellow, nous sommes fiers de soutenir ces initiatives qui contribuent à un avenir plus durable pour tous via nos solutions clé-en-main inclues dans notre offre d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Investissements ciblés
La Loi LOM priorise les investissements dans les transports du quotidien et réoriente les fonds vers des projets plus pertinents pour les citoyens. Cette approche stratégique est essentielle pour garantir une mobilité efficace et durable à long terme.
Fonctionnement amélioré des transports
La Loi LOM vise également à améliorer le fonctionnement des transports en rendant le permis de conduire plus accessible, en renforçant la sécurité routière et en soutenant la compétitivité des activités maritimes et portuaires. Ces mesures contribuent à créer un environnement plus sûr et plus efficace pour tous les usagers.
GreenYellow : un acteur engagé dans la transition vers une mobilité durable
Pour GreenYellow, la Loi LOM est un signal fort qui offre des conditions favorables pour entreprises et collectivités qui souhaiteraient acceler leur contribution aux mobilités douces client
En tant qu’acteur majeur de la transition vers une mobilité plus durable et intelligente, nous sommes convaincus que les changements introduits par cette loi sont essentiels pour construire un avenir où la mobilité est respectueuse de l’environnement, accessible à tous et adaptée aux besoins du quotidien.
Vous souhaitez mettre en place des solutions de mobilité durable sur vos sites ?
